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INTERPRETATION : requi?te d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

By 17 octobre 2022No Comments

INTERPRETATION : requi?te d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 de la Loi sur l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette demande est :

  • vexatoire;
  • entachee de mauvaise foi; ou
  • constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.

Le responsable d’une institution federale ne va gui?re refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre en part 2 une Loi.

Dans certaines circonstances, une institution pourra demander a J’ai Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne point donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.

Le present document offre une position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.

Points a considerer au cours une demande d’autorisation

Pour demander l’autorisation d’une Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait aux skout apk criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De maniere generale, ces criteres sont satisfaits parce que la requi?te d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs en Loi.

Sans compter que, reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente 1 dossier solide prouvant que votre demande satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation une Commissaire Afin de ne point apporter suite a une demande d’acces juste apres avoir fera la totalite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier un exige d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de trouver le(s) document(s).

  • Pour savoir De quelle fai§on demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez lire Processus : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.

Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces »

Les termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces » ne sont gui?re definis dans la Loi. Ils seront consideres comme interchangeables ou se chevauchant. Cela signifie qu’une seule exige d’acces va, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.

Definitions generales

Remarque : il n’existe pas de critere ni aucune definition ferme pour ces mots. C’est parce que la question a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.

Les definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.

Par vexatoire, on entend habituellement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, dans le contexte d’une autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire doit etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.

Par mauvaise fois, on entend en general le contraire d’la solide foi. J’ai mauvaise foi suppose en general l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule pas d’une simple erreur quant aux droits d’la personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. La mauvaise foi n’est nullement juste une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.

Par abus, on entend generalement votre usage excessif ou inapproprie.

Le Commissariat est en mesure de tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces :

  • Notre nature et J’ai portee en demande d’acces
  • L’objectif d’une demande d’acces
  • J’ai formulation d’une demande d’acces
  • Le moment ou la demande d’acces est envoyee avec rapport a d’autres evenements possiblement lies
  • Le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou par des demandeurs en lien avec lui

Pour determiner si vous devez demander l’autorisation en Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, vous pourrez d’abord vous poser les questions suivantes :

  • L’objectif principal d’une demande d’acces est-il contraire a l’objectif en Loi? La demande est-elle motivee par autre chose que le desir d’acceder a l’information?
  • Notre requi?te d’acces a-t-elle ete soumise a repetition via un individu ou un groupe de gens travaillant de concert?
  • Le demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler ce institution?
  • La requi?te d’acces ou des communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est pas necessaire pour qu’elle soit traitee?
  • La demande d’acces impose-t-elle a ce institution un fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres gens?
  • Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte les faits et les circonstances lies a ses interactions avec ce institution durant le traitement de sa requi?te d’acces?

Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il se pourrait que Notre requi?te d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit pas que la requi?te d’acces satisfasse aux criteres etablis a l’article 6.1. Chaque demande d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va etre examinee individuellement et objectivement. Les preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.

Les types suivants de demandes d’autorisation ne sont probablement gui?re autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :

  • Mes requi?tes d’autorisation dont l’objectif est de punir le demandeur.
  • Les requi?tes d’autorisation faites pour la seule raison que l’institution ne veut pas apporter suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d’ l’embarras.

Le Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du concept au fur et a mesure qu’il recevra des demandes d’autorisation pour ne pas donner suite a des demandes d’acces.